Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations commerciales entre la société Néo Scribe représentée par Cendrine HEINRICH et le Client.
Néo Scribe – Cendrine HEINRICH – 39, rue de La Dame Blanche – 54680 CRUSNES
N° de SIRET : 35014415000025 – Code APE : 8219Z (dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce)
1 – Objet
Néo Scribe, activité représentée par Madame Cendrine HEINRICH, propose des prestations de services relatives au secrétariat. De ce fait, toute mission confiée à Néo Scribe fera l’objet d’un devis qui aura valeur de contrat de prestation de services une fois approuvé par le client.
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Néo Scribe sur la base des informations communiquées par le Client. La commande est confirmée par la signature apposée sur le devis accompagnée du cachet du Client et de la mention « Bon pour accord ».
2 – Disponibilité
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées après accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Cendrine HEINRICH et de la demande du client. Aucun minima d’heure n’est imposé. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d’un délai d’exécution satisfaisant pour les deux parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.
3 – Lieux
Les prestations seront réalisées depuis les bureaux de Néo Scribe, excepté sur demande expresse du client, qui devra au préalable accepter les modalités d’exécution des travaux.
4 – Tarifs
Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs, exprimés en euros et H.T.. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par Néo Scribe seront facturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du coursier le cas échéant.
5 – Paiement
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être payé à la livraison des travaux.
Le paiement pourra être effectué par :
> chèque bancaire ou postal à l’ordre de Cendrine HEINRICH / Néo Scribe et envoyé à l’adresse suivante : 39, Lotissement de la Dame Blanche – 54680 CRUSNES
> virement bancaire
> espèces
6 – Pénalités de retard
Dans le cas où le délai de paiement ne serait pas respecté, des pénalités seront réclamées par nos soins, dont le montant correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué à la somme due.
8 – Déontologie et confidentialité
Pour l’exécution de toutes les prestations, Néo Scribe s’engage à fournir un travail soigné. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Néo Scribe s’engage à la protection des données de chacun de ses clients ainsi qu’à la plus grande confidentialité.
9 – Réserve de propriété
Les travaux réalisés resteront de la propriété de Néo Scribe jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non paiement des sommes dues par le client donnera le droit à Néo Scribe d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du client.
10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler le différend à l’amiable.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Briey sera seul compétent.